Que se passe-t-il si mon conjoint décède après la vente ?

Dans le cas où le droit d’usage est établi sur les deux personnes habitant le logement, vous gardez l’usage de votre habitation dans les mêmes conditions fixées par le contrat d’origine. Dans le cas d’un droit établi sur la seule tête de la personne décédée, vous disposez du délai légal du droit au logement de la famille pour le conjoint survivant, soit un an après la date du décès.