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Politique de confidentialité | Vitalimmo

Politique de confidentialité

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), la Société VIRAGE-VIAGER informe les utilisateurs de sa politique d’utilisation des données personnelles pouvant être recueillies.

Lors de votre navigation sur notre site www.vitalimmo.fr, et des échanges avec notre équipe qui en découlant, vous serez éventuellement conduits à nous confier des données personnelles dont vous trouverez la liste exhaustive ci-après.

Ces données personnelles sont collectées et traitées conformément à la législation actuellement en vigueur.

Définitions

Données à caractère personnel : ce terme regroupe l’ensemble des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.

Responsable de traitement : toute personne morale ou physique déterminant les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Le responsable de traitement s’assure du respect du Règlement Général de Protection des Données au sein de sa société.

Sous-traitant : Toute personne morale ou physique qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

Le Responsable du traitement

Les données personnelles collectées faisant l’objet d’un traitement informatisé sont destinées à l’usage de VIRAGE-VIAGER.

En ce sens, les données personnelles sont collectées et traitées par VIRAGE-VIAGER pour son propre usage.

Le Responsable du traitement est Eric GUILLAUME.

Collecte et traitement des données

L’utilisateur fournit les données personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie pour remplir le formulaire « Faites estimer votre bien ».

Lors de cette opération, il est expressément précisé à l’utilisateur les informations personnelles obligatoires qu’il doit fournir pour permettre l’estimation de son bien.

Suivant ce qui précède, les données personnelles collectées via le formulaire sont le nom, le prénom, la date de naissance (impérative pour calculer le capital en cas de vente d’un bien en viager), l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les éléments descriptifs du bien immobiliers (nécessaires pour procéder à l’estimation précise du bien immobilier mis en vente) tels que la typologie du bien immobilier, sa situation géographique, son exposition, le nombre de pièces, de chambres, la présence d’un garage, d’une cave, la superficie du bien et du terrain, l’année de construction, les références cadastrales, le numéro du lot en copropriété, le nombre d’étages, le montant des charges, le montant de la taxe foncière, le montant de la taxe d’habitation, le système de chauffage, les informations relatives à la performance énergétique du bien, l’assainissement, l’état du bien, les types de fenêtres, portes et vitrage.

Si vous ne souhaitez pas fournir ces données personnelles, cela pourra nous empêcher de produire une estimation de votre bien, ces données étant essentielles pour le faire.

Dans le cas où l’utilisateur a donné son accord, les informations pourront être utilisées à des fins de prospections commerciale, publicitaire et promotionnelle.

Base légale justifiant le traitement des données personnelles

Le traitement des données collectées est fondé sur :

  • Le consentement du client pour la prospection,
  • L’exécution du contrat,
  • Le respect des obligations légales auxquelles le responsable de traitement est soumis.

Les données personnelles sont collectées aux fins ci-après indiquées.

  • Echanges avec l’utilisateur,
  • Procéder à l’évaluation du calcul du capital en cas de vente d’une bien immobilier en viager,
  • Envoyer d’éventuelles newsletter,
  • Être en conformité avec la législation en vigueur,
  • Pouvoir réaliser d’éventuelles déclarations auprès de TRACFIN,
  • Procéder au suivi de l’utilisateur.

En outre, la collecte des données et leur traitement sont facultatifs dans le cadre du suivi statistique de la fréquentation du site www.vitalimmo.fr sont soumis au consentement exprès et préalable de l’utilisateur. Pour chaque opération de traitement, l’utilisateur doit donner son consentement exprès indépendamment des autres opérations de traitement envisagées.

Les données personnelles collectées auront toujours une utilité prédéfinie. En conséquence, aucune donnée personnelle n’est collectée ou publiée à l’insu de l’utilisateur et sans raison valable.

Conservation des données personnelles

VIRAGE-VIAGER conservera les données personnelles collectées dans un environnement sécurisé et fera en sorte que seules les personnes susvisées puissent les consulter et les utiliser.

Ces données seront conservées en respectant la législation en vigueur pendant toute la durée nécessaire à l’accomplissement des motifs ayant conduit à leur collecte.

Lorsque les délais légaux seront passés, nous procéderons à la suppression de vos données personnelles.

Droits sur vos données personnelles

Conformément aux dispositions du règlement numéro 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles à la libre circulation des données et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur justifiant de son identité dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.

Lorsque le consentement de l’utilisateur est nécessaire pour la collecte des données, celui-ci dispose du droit, à tout moment, de retirer son consentement.

L’utilisateur peut, à tout moment, demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles collectées par VIRAGE-VIAGER.

La demande d’effacement des données personnelles ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Sont énumérés ci-après les droits des utilisateurs relatifs à la collecte et au traitement de leurs données personnelles.

Le droit d’accès : droit pour toute personne d’obtenir la communication de toutes les données personnelles la concernant détenues par le Responsable du traitement.

Le droit de rectification : droit pour toute personne d’obtenir la rectification des données personnelles inexactes la concernant ainsi que son droit d’obtenir que ces données incomplètes puissent être complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Le droit d’opposition : droit pour la personne concernée de s’opposer à tout moment (soit au moment de la collecte d’informations, soit plus tard, en s’adressant au Responsable du traitement), pour des raisons tenant à sa situation particulière fondée sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du Responsable du traitement. En matière de prospection commerciale, toute personne peut s’opposer à tout moment à ce que ses données personnelles soient diffusées, transmises ou conservées, sans avoir à justifier d’un motif légitime.

Le droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après le décès de la personne concernée : en l’absence de directives expresses ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent, après son décès, exercer les droits de cette dernière sur ses données personnelles.

Le droit de limitation du traitement : droit pour la personne concernée d’obtenir du Responsable de traitement la limitation du traitement lorsque :

  • L’exactitude des données personnelles est contestée pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles,
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation,
  • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • La personne concernée s’est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Le droit de portabilité : droit pour la personne concernée d’obtenir que ses données personnelles soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

  • Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat,
  • Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

Modalités d’exercice des droits

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement des données, de portabilité et de suppression de vos données personnelles, votre requête devra être adressée comme suit, en présentant obligatoirement une pièce d’identité.

Soit par courrier à l’attention du Responsable du traitement, à l’adresse postale de VIRAGE-VIAGER, 1 bis Rue du Havre, 75008 Paris.

Soit par mail à l’adresse électronique suivante : contact@vitalimmo.fr.

Dès réception de votre requête, nous vous adresserons un accusé de réception puis une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le délai précédent pourra être prolongé si nous avons besoin d’informations complémentaires pour traiter votre requête et si votre demande est particulièrement complexe ou que nous avons un nombre conséquent de demandes à traiter.

Dans les cas précités, le délai de traitement de votre requête pourra être porté à deux mois.

Dans tous les cas, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, soit en vous rendant sur le site de la CNIL, soit envoyant un courrier postal à l’adresse : CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Transmission des données personnelles

Les destinataires des données personnelles collectées sont les salariés de VIRAGE-VIAGER, ses filiales et ses partenaires.

Dans le cadre d’une simple transmission de coordonnées n’entrainant pas la mise en place d’une relation client, vos coordonnées ne seront pas transmises à des tiers sans votre accord exprès.

Nous vous informons que vos données personnelles restent au sein de l’Union Européenne.

Également, VIRAGE-VIAGER prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de vos données personnelles.

Dans l’hypothèse où un tiers non autorisé aurait accès à vos données personnelles, nous vous en informerions immédiatement et en aviserions la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Cookies :

  1. Définition d’un cookie

Un cookie est un fichier texte d’informations susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre appareil électronique à l’occasion de la consultation du site www.vitalimmo.fr et permettant d’en retrouver la trace et reconnaitre votre appareil lors d’une consultation future. Il est transmis par le serveur d’un site Internet à votre navigateur.

A chaque cookie, un identifiant anonyme est attribué, ce qui permet que les cookies enregistrés ne vous reconnaissent pas en tant qu’individu mais reconnaissent votre appareil électronique.

Ces cookies ne causent aucun dommage à votre appareil électronique et ont pour objet de vous faire bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site.

  1. Les types de cookies utilisés

Il existe plusieurs types de cookies utilisés :

  • Des cookies de session qui disparaissent dès que l’utilisateur quitte le site vitalimmo.fr,
  • Des cookies permanents qui demeurent sur le terminal de l’utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que l’utilisateur les désactive ou les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur.

Chaque navigateur étant différent, nous vous invitons à consulter la notice de votre navigateur pour le paramétrer selon vos attentes.

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Les seuls cookies utilisés sont les cookies de statistiques Google Analytics, permettant d’établir des statistiques de fréquentation du site et de détecter des problèmes de navigation afin de suivre et améliorer la qualité de nos services. Ils permettent en ce sens d’identifier les services et rubriques que vous avez visités.

Par défaut, la durée maximale de conservation de ces cookies dans votre appareil électronique est de treize mois à compter de leur placement.

  1. Exercez votre choix

Par défaut, les navigateurs internet sont habituellement paramétrés de sorte à accepter les cookies. Vous pouvez vous opposer à leur présence en les refusant et en les supprimant. Pour cela, il est possible de les supprimer de votre appareil électronique en consultant la page d’aide du navigateur utilisé ou de vous opposer à l’enregistrement des cookies en désactivant cette fonction dans votre navigateur.

Les modalités de désactivation des cookies sont précisées sur le site internet de la CNIL dans sa rubrique relative aux cookies et autres traceurs.

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Dans l’éventualité où certaines de vos questions demeurent sans réponse suivant ce qui précède, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante contact@vitalimmo.fr.